Le déroulement de la procédure de divorce :

    1. Requête en divorce : est indiqué dans ce document que vous souhaitez divorcer, sans que les raisons soient évoquées. Les mesures provisoires régissant votre situation pendant la procédure de divorce sont proposées ; il s’agit  de l’attribution du domicile conjugal à titre gratuit ou onéreux, d’une pension au titre du devoir de secours, de l’autorité parentale,  de la résidence des enfants, de la contribution à l’entretien des enfants, du droit de visite et d’hébergement, de la prise en charge des crédits, d’une avance sur communauté.

     2. Dépôt au greffe de la requête en 3 exemplaires. Dépôts des copies intégrales des actes de naissance des époux et des enfants, de l’extrait de mariage et du livret de famille.

     3. Attente entre 3 à 4 mois pour être convoqués devant le juge aux affaires familiales. L’adresse du tribunal est impasse des frères PRATESI à AIX. Par autoroute, prendre la 1e sortie N°29, allez tout droit et comptez 3 rd point. Après le 3e rd point mais avant le feu rouge, prendre à droite (côté stade). Au premier rd point le tribunal est à gauche, 3e sortie de ce rd point.

     4. Le jour de la tentative de conciliation, prévoir la demie journée. Le temps d’attente est long, l’audience est courte ; le juge vous reçoit de manière individuelle, sans moi et après nous entrons tous ensemble. Le demandeur plaide puis le défendeur ; le juge met le dossier en délibéré à 8 jours si nous n’avons pas trouvé d’accord. L’ordonnance de non-conciliation est rendue statuant sur les points évoqués dans la requête : à qui est attribué le domicile conjugal pendant la durée de la procédure, où résident les enfants, le montant des pensions etc…l’ordonnance de non-conciliation (onc) a une durée maximum de vie de 30 mois sauf procédure en cours. Elle n’a vocation à s’appliquer que pendant l’instance en divorce, les mesures édictées ne sont pas définitives. Si vous n’êtes pas satisfait par l’onc, un appel est possible mais il s’agit d’un autre procès.

     5. Après l’obtention de l’onc, pour poursuivre la procédure, il faut assigner. C’est dans cette phase que les mesures définitives sont demandées, notamment la prestation compensatoire. Si vous êtes dans le cadre d’un divorce pour faute, la faute doit se prouver par pièce, à ce moment-là.

     6. Mise en état du dossier : l’assignation est portée à la connaissance du juge aux affaires familiales qui donnent des dates aux avocats de 3 mois en 3 mois, voire plus si le tribunal st chargé. Lors de ces dates, le juge ne prend pas connaissance du fond du dossier mais uniquement de l’état d’avancement de celui-ci. Il donne des dates aux avocats pour qu’il communique les pièces (preuves) et qu’il communique leurs conclusions. En effet, le divorce est une procédure écrite, seuls les arguments écrits peuvent être pris en considération. Pour cela, l’avocat élabore un acte intitulé conclusions.

     7. Clôture du dossier : une fois que les parties se sont tout dit, le juge clôture le dossier et donne une date pour plaider.

     8. Plaidoirie : la procédure est écrite, les explications éventuelles doivent être synthétiques. Le juge donne une date de délibéré pour réfléchir sur le dossier, consulter les écritures et les pièces et mettre en forme son jugement.

     9. Le jugement est rendu : soit il est accepté par les parties et il faut transcrire (acte de signification par huissiers ou acte d’acquiescement). Si une des parties n’est pas d’accord, elle peut faire appel. Il s’agit d’une autre procédure. Pendant l’appel, les mesures de l’onc continue de s’appliquer.(sauf exception)

PIÈCES À FOURNIR :

Pour introduire l’instance :

Copie du livret de famille avec les enfants.

Actes de naissance en copie intégrale pour les 2 époux et pour les enfants, extrait de mariage.

Lors du dépôt de la requête, je dois connaitre les charges et revenus des parties pour chiffrer les demandes.

IMPORTANT :

Pour préparer l’audience de tentative de conciliation : je dois être en possession des pièces justificatives concernant les charges et les  revenus.

IMPORTANT : nouvelle communication des pièces.

Il est très important de communiquer à son avocat très régulièrement les pièces justificatives de vos charges et revenus.

A ce stade, vous devez communiquer à votre avocat  les preuves des fautes. (constat, attestations etc..)

Le témoignage est fait sur le document cerfa 11527*02

Le témoin doit rapporter des faits dont il a été directement témoin. Il ne livre pas un sentiment mais des faits circonstanciés. Par exemple : le témoin ne doit pas dire « monsieur X est méchant avec sa femme » mais «  j’ai constaté que monsieur X disait à sa femme le vendredi ? mai 2012, tu es une incapable, tu es une … »